Persons with disabilities are NOT excluded from ....

"the general education system on the basis of disability, and that children with disabilities are not excluded from free and compulsory primary education, or from secondary education, on the basis of disability"
Article 24 CONVENTION ON THE RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES

Flexibility is a key element of Inclusion!

Flexibility is a key element of Inclusion!

Der Einfluss der Mitgliedsstaaten wirkt sich negativ auf die Arbeit der EU Institutionen aus: Beispiel: jaehrliche Anpassung der EU Gehaelter !



    


FONCTIONNAIRES EUROPÉENS : LE COREPER S'OPPOSE À LA HAUSSE DES SALAIRES DE 1,7 %

19 December 2011

Le Comité des représentants permanents de l'UE a décidé à la majorité qualifiée, le 16 décembre, de ne pas adopter la proposition de la Commission augmentant de 1,7 % les salaires des fonctionnaires européens basés à Bruxelles pour l'année 2011. Les Etats membres refusent que ne puisse être invoquée la clause d'exception. Le Conseil Environnement du 19 décembre devrait confirmer cette décision qui représente 79 millions d'euros.
En tant que gardienne des traités, la Commission se tournera probablement vers la Cour.
La « Méthode », inscrite dans les règlements sur le personnel de l'UE que les Etats membres ont approuvés en 2004, prévoit que les variations de salaires des fonctionnaires se calculent en fonction de l'évolution des salaires de la fonction publique dans huit pays représentant plus de 75 % du PIB de l'UE, et du coût de la vie à Bruxelles. Le résultat pour cette année est qu'avec une baisse du pouvoir d'achat de 1,8 % et une hausse du coût de la vie de 3,6 % en Belgique, les salaires devraient être augmentés de 1,7 %. Les Etats membres veulent geler les salaires des fonctionnaires européens. Ils ont invité la Commission, le 4 novembre, à invoquer une clause d'exception permettant de s'écarter de « la Méthode » en cas de détérioration brusque et sérieuse de la situation économique et sociale. D'un point de vue juridique, l'exécutif européen ne s'estime pas en mesure de justifier le recours à cette clause.
La décision de demander un gel des salaires est « purement politique », concède une source diplomatique. « C'est sans issue, on paiera de toute manière, en fin de compte », a indiqué une autre source diplomatique.
En novembre 2010, Cour avait donné tort au Conseil qui avait fixé en décembre 2009 un ajustement des salaires inférieur à la hausse proposée par la Commission

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