Persons with disabilities are NOT excluded from ....

"the general education system on the basis of disability, and that children with disabilities are not excluded from free and compulsory primary education, or from secondary education, on the basis of disability"
Article 24 CONVENTION ON THE RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES

Belgien hat am 2 Juli 2009 die UN Konvention ratifiziert

La Belgique a ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées. 

La convention part du principe de l'inclusion de personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. Avec le Ministre des affaires étrangères, Karel De Gucht, nous sommes très satisfait que la procédure de ratification soit enfin terminée.

La convention a été adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York et ouverte à la signature des parties le 30 mars 2007. 

Dans le cadre de la conférence interministérielle, j'ai mis en place, en juillet 2008, un groupe de travail réunissant les autorités fédérales et fédérées en vue d'instituer certains mécanismes de suivi indépendants tels que prévus par l'article 33 de la convention.

En effet, la pleine participation de la société civile, en particulier des personnes en situation de handicap et des organisations qui les représentent, est indispensable pour assurer le suivi et l'application au niveau national de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap.
Suite aux assentiments portés par chaque Parlement des entités fédérées et fédérale et, selon la Constitution, la loi spéciale relative aux réformes institutionnelles et l'accord de coopération concernant les traités mixtes, l'instrument de ratification, signé par le Roi et le Ministre des affaires étrangères, a été envoyé au siège de l'ONU à New York. L'ONU a acté la ratification de la Belgique le 2 juillet 2009. 

Le SPF Affaires étrangères doit maintenant faire publier au moniteur la loi fédérale d'assentiment accompagnée du texte de la Convention et de son protocole facultatif et de la liste des états fédérés.

La Convention se veut un instrument des Droits de l'Homme comportant une dimension sociale explicite. Ce traité est un élément important dans l'ensemble des conventions des Nations Unies qui tendent à rendre la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme plus concrète et qui mettent également en place des mécanismes pour contrôler son application effective. Elle réaffirme que toutes les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux. Elle éclaire et précise la façon dont toutes les catégories de droits s'appliquent aux personnes en situation de handicap et désigne les domaines où des adaptions permettraient à ces personnes d'exercer effectivement leurs droits, ainsi que les domaines où il y a eu violation de droits et où il convient de renforcer la protection de ces droits.

Des mesures sont notamment prévues dans le domaine de l'accessibilité des bâtiments et des services, de la protection des enfants handicapés, du droit à la santé et à la revalidation, de la discrimination au travail, du droit à la propriété, de l'accès aux services financiers, du droit à un niveau de vie adapté, de la protection sociale, du droit à la vie privée et à l'accès aux données médicales et du droit à une participation digne à la vie culturelle.

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